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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1977A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Reid Arbelot, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 15(A)
Le Code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
I. Après l’article L. 422-14, il est inséré un article ainsi rédigé :
Art. L. 422-14-1 - « Sont exonérés de la taxe les embarquements et les débarquements des vols commerciaux de transport aérien de passagers opérés entre la France continentale et les territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution. »
II. En conséquence, les articles L.422-27, L.422-28 et L.422-30 sont supprimés.
III. Le d ) de l’article L. 422-15 est supprimé.
Exposé sommaire :
En vue de favoriser la continuité territoriale outre-mer, le présent amendement vise à exonérer de taxe sur le transport aérien de passagers les vols commerciaux de passagers effectués entre la France continentale et les territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution, lesquels peuvent être assimilés à des services aériens d’intérêt général. Pour compenser partiellement cette baisse de recettes, les auteurs proposent conjointement de supprimer l’avantage tarifaire consenti pour les vols effectués à destination des territoires des États qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen, mais dont le principal aérodrome se situe à moins de 1000km de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
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