Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1914A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 8(A)
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
III. – L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
IV. – L"article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à annuler la suppression de la dernière partie de la CVAE, initialement prévue en 2024 et que cet article prévoit d'étaler jusqu'en 2027.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.