Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 1242C (Rejeté)

(1 amendement identique : 1839C )

Publié le 24 octobre 2022 par : M. Kamardine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire5 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice05 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Afin de renforcer les moyens de l'administration pénitentiaire, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 5 000 000€ supplémentaires vers l'action 1 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" des crédits du programme 107 "Administration pénitentiaire". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 4 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la Justice".

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