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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1242C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1839C )
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Kamardine.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 5 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 5 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Afin de renforcer les moyens de l'administration pénitentiaire, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 5 000 000€ supplémentaires vers l'action 1 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" des crédits du programme 107 "Administration pénitentiaire". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 4 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la Justice".
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