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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1259C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Kamardine.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 5 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 5 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Afin de favoriser l'enseignement scolaire du 1er degré, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 5 millions d'euros supplémentaires vers l'action 2 "Enseignement élémentaire" du programme 140 "Enseignement scolaire public du 1er degré". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 3 "Communication" du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale".
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