Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins en emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer de la mission de l'enseignement agricole l'objectif de répondre aux besoins en emplois de l’agriculture et de...

I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑...

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes : « c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce module d’éva...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils enseignent les méthodes du sylvo-pastoralisme dans le cadre du développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rendre obligatoire l’enseignement des méthodes du s...

Les projets qui nécessitent une installation soumise aux dispositions de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement et destinée à l’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, ainsi qu’aux couvoirs et à la pisciculture et dont les productions sont supérieures aux seuils correspondants aux catégories A et E de...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et de leurs conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suiva...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques prévoient de mettre en place une aide économique à l’installation pour les personnes qui souhaitent s’engager dans les métiers de l’agriculture et de l’alimentation à travers l’élevage paysan ou la production de cultures végétales. De même, une aide économique à la transition est ég...

À l’alinéa 9, après le mot : « production », insérer les mots : « visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que le soutien de l'Etat à la recherche et l'innovation orientées à la reconception des systèm...

I – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Les haies sont soumises à un objectif de gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de ca...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils enseignent les méthodes du sylvo-pastoralisme dans le cadre du développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rendre obligatoire l’enseignement des méthodes du s...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La notion de performance économique, se définit comme participant à la relocalisation de notre alimentation, étant intensive en emplois et garantissant un revenu suffisant à l’agriculteur, favorisant l’autonomie de l’exploitation agricole, et limitant ses externalités négatives sur l’environnemen...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « y compris grâce aux exploitations agricoles et aux ateliers technologiques des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole et de celles de l’enseignement supérieur dont les salariés sont reconnus comme agents de droit public. » Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réviser le régime de répression des atteintes à l'environnement. L’exposé des motifs précise que cette habilitation “permettra d’adapter l’échelle des peines et...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils garantissent des enseignements rigoureux et de qualité sur les bénéfices économiques et environnementaux de l’agriculture biologique, de l’agroécologie et de l’agroforesterie. En particulier, ils intègrent un enseignement sur la traction animale. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’État et les régions établissent un programme national afin que les écoliers et élèves, de l’école primaire jusqu’à la fin du collège, bénéficient d’une heure d’apprentissage à la nutrition et à l’alimentation par semaine. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPE...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Nous tenons à saluer la création d'un guichet unique concernant l'arrachage des haies afin de clarifier le droit applicable et les procédures à suivre. Toutefois, la simplification administrative proposée dans la rédaction...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et de promotion de la santé en intégrant aux référentiels de formation, un module d’enseignement spécifique de prévention concernant les risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques de synthèse ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de m...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de la notion, introduite par la présente loi à la suite d'une demande de la FNSEA, "d'intérêt général majeur" de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. En effet, d'une part, cette notion nouvelle, floue et ambigue, n'a pas de significat...

La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alim...

Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la p...