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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1655 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 18
Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les surfaces agricoles dans les aires de protection de captages prioritaires soient cultivées en agriculture biologique.
La ressource en eau constitue un bien commun, dont la qualité est particulièrement vulnérable dans certains territoires.
Le plan consacré à l’alimentation du programme de Jean-Luc Mélenchon prévoit que « la protection des points de captage d’eau potable et de leurs aires d’alimentation est renforcée ».
La transition agroécologique et la conversion vers l’agriculture biologique sont aujourd’hui les seules garanties pour pérenniser le cycle de l’eau, préserver la qualité de l’eau et l’état des écosystèmes aquatiques dans ces zones sensibles.
Lors de son audition dans le cadre de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines, Gabrielle Bouleau, chercheuse à l’INRAE, déclarait : « en moyenne, ce sont 60 captages d’eau potable qui sont abandonnés chaque année pour cause de pollution diffuse d’origine agricole »
Le Grenelle de l’environnement avait identifié 536 captages prioritaires sur le fondement de l’article 7 de la directive-cadre sur l’eau et de l’article 27 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009, qui sont particulièrement menacés par des pollutions diffuses notamment par les nitrates et les pesticides, dans lesquels des plans d’actions devaient être mis en place. Cependant, à ce jour, nombre de ces captages ne font pas l’objet de plans d’actions sérieux. Le déploiement de l’agroécologie dans ces aires de protection de captage est une cible prioritaire et peut être un levier d’accélération pour déployer les nouvelles pratiques agronomiques.
Cet amendement est inspiré d’un amendement déposé par Mme Batho et plusieurs de ses collègues lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines.
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