Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 14)

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L’État examinera également les conditions dans lesquelles ce dispositif pourra être complété par la création d’un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif sera conçu comme une mission de servic...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le porteur de projet dispose en dernier lieu de la liberté de choix du processus et de la structure d’accompagnement et de conseil. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi le droit pour chaque porteur de projet agricole de choisir librement la structur...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – orienter les politiques agricoles afin d’atteindre un objectif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides et engrais chimiques de synthèse d’ici à 2030 afin de favoriser la souveraineté alimentaire de la France et la préservation de ses biens communs ; ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Davantage de moyens sont donnés aux Safer, notamment des financements publics, pour prioriser l’accès au foncier de nouveaux agriculteurs porteurs de projets bénéfiques pour l’environnement et atteindre l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN). Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'augmenter les moyens notamme...

Le quatorzième alinéa de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigé : « Néanmoins, lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole d’élevage ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet une exploitation d’élevage, le schéma directeur régional des exploitations agric...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et la juste distribution des terres agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend introduire la notion de juste distribution du foncier agricole parmi les objectifs de la politique d’installation-transmission en agriculture. La surface moyenne d’une ferm...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les instances mentionnées à l’alinéa 22 établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que les instances chargées de la mise en oeuvre de la politique d'aide à l'install...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette politique, et de façon à soutenir la demande sur le marché du bio en crise et sensibiliser les consommateurs à l’offre en agriculture biologique, l’État crée un chèque alimentaire sous conditions de ressources destiné à l’achat de produits issus de l’agriculture biologique....

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon...

Les voies d’accès à l’éco-régime français sont rendues plus sélectives selon des modalités à définir par décret. Les montants des aides à l’hectare de l’éco-régime sont augmentés de façon à valoriser les pratiques les plus favorables à l’environnement et la biodiversité, en particulier l’élevage extensif, la polyculture-élevage, les infrastruct...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la modulation des aides financières à l’achat de machines et matériels agricoles, notamment d’occasion, pour soutenir davantage le recours aux machines plus petites et techniques, plus respectueuses des sols. Exposé somm...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’État encourage également les associations de maintien pour une agriculture paysanne et les réseaux de magasins de producteurs afin de développer les débouchés et les filières favorisant une agriculture de proximité respectueuse de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pla...

Les mesures de biosécurité applicables dans le cadre d'une épizootie prennent notamment en compte la spécificité des élevages plein air dans la mise en place des normes permettant de lutter contre la propagation des maladies. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que les mesures de biosécurité prises...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Elle se fixe pour objectif minimal l’installation de 300 000 paysans supplémentaires par rapport à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que la France se fixe l’objectif d’installer au moins 300 000...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et assurer la solidarité alimentaire au bénéfice des populations vulnérables, en s’appuyant notamment sur les acteurs de solidarité décentralisés, les associations de solidarité, et le réseau des banques alimentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire la solidarité a...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, après les mots : « économique, social et environnemental », insérer les mots : « en recherchant la sobriété maximale en eau, en énergie et en intrants, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES précise que la politique d’installation a notamment pour objectif la transition vers un modèle a...

L’article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration au-delà d’une limite de surface différenciée par type de production et par territoire fixée par décret en conseil d’État, l’autorisation est refusée. » Exposé sommaire : ...

Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend supprimer la référence à la biomasse produite dans le pays en tant qu’indicateur de « performance » écologique et climatique de l’agric...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Accélérer la bifurcation agroécologique, en favorisant la reprise des dettes agricoles des agriculteurs qui s’engagent, au travers d’un contrat de transition, à se convertir à l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle, en vue d'accélérer la b...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du ...