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Les interventions de Ludovic Mendes sur ce dossier
49 amendements trouvés
29/06/2023 — Amendement N° 556 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Mendes
L’article 800‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les frais d’interprétariat ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes concernées n’aient comparu et informé de leur absence à l’audience dans un délai permettant d’éviter ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidaire...
28/06/2023 — Amendement N° 269 au texte N° 1440 - Après l'article 3 B (Rejeté)
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, M. Giraud, Mme Cristol, Mme Liso, M. Larsonneur, M. Mendes, ...
Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accor...
28/06/2023 — Amendement N° 268 au texte N° 1440 - Article 3 B (Tombe)
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, M. Giraud, Mme Cristol, M. Larsonneur, M. Mendes, Mme Brugne...
Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique,...
28/06/2023 — Amendement N° 265 au texte N° 1440 - Article 3 B (Tombe)
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, M. Giraud, Mme Cristol, M. Larsonneur, M. Mendes, Mme Brugne...
Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique,...
28/06/2023 — Amendement N° 262 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
M. Raphaël Gérard, M. Mendes, Mme Brugnera, M. Fiévet, Mme Rilhac
Après l’alinéa 361, insérer les huit alinéas suivants : « 2.4.5. Redynamiser la politique pénale en matière de lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux « La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination demeure une priorité constante du ministère en charge de la...
28/06/2023 — Amendement N° 261 au texte N° 1440 - Article 3 B (Tombe)
M. Raphaël Gérard, M. Mendes, Mme Brugnera, M. Fiévet, M. Ghomi, Mme Rilhac
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article 13‑1, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; « 2° Au septième alinéa de l’article 24, après la quatrième occurrence du mot ...
28/06/2023 — Amendement N° 260 au texte N° 1440 - Article 3 B (Tombe)
M. Raphaël Gérard, M. Mendes, Mme Brugnera, M. Fiévet, M. Ghomi, Mme Rilhac
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article 1er de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, après la troisième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a objet identique à celui de l’a...
27/06/2023 — Amendement N° 114 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, M. Giraud, Mme Cristol, M. Larsonneur, Mme Liso, M. Mendes, ...
Compléter l’alinéa 425 par la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée aux victimes de violences dans les couples de même sexe. » Exposé sommaire : Les violences sexuelles, physiques, psychologiques peuvent intervenir dans toutes les figurations de couple, indépendamment du sexe ou de l’orientation sexuelle de la victime. P...
27/06/2023 — Amendement N° 113 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Cristol, Mme Liso, M. Larsonneur, M. Mendes, Mme Brugner...
Au dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, le mot : « agréée » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’un agrément de compétence générale ou spécialisée ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les conditions d’agrément mentionnées à l’article 41 du code de procédure pénale sont particulièrement restrictives. L’...
