Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)
Les interventions de Ludovic Mendes
Les amendements de Ludovic Mendes pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à sanctionner par une amende toute personne qui ne se présente pas à son audience sans en avoir informé les personnes pour lesquelles l'État a engagé des frais, telles que les interprètes, aujourd'hui payés par les contribuables français.
