Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 15)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de mise en vente des parts, une priorité est accordée aux repreneurs s'installant pour la première fois, pendant un délai de six mois. » Exposé sommaire : Le renouvellement des générations en agriculture et l'installation de jeunes exploitants constituent un enjeu majeur pour assurer la ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 324-1 est complété par la phrase suivante : « Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d...

Après le mot : « répression », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre » sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 »; b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3; c) Au chapitre II du titre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre » sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 » ; b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3 ; c) Au chapitre II du tit...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 11. II. – Après l’alinéa 11, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 1 est ainsi rédigé : « I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités : « 1° De sauvegarder e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « ou dont », sont remplacés par les mots : « et dont ». Exposé sommaire : A l'instar des haies, les zones humides sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques : hab...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 820‑1, après les mots : « de contribuer » sont insérés les mots : « au renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire et » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un souci de simplification de la loi, à ne pas empiler de notions supplémen...

À l’alinéa 6, après le mot : « de l’agriculture et de l’alimentation, » insérer les mots : « tels que les techniques d’agriculture de conservation des sols, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de valoriser les différentes techniques d'agriculture de conservation des sols dans les enseignements agricoles, en inscrivant ce ter...

Au 1° de l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « à l’aménagement agricole et rural » sont remplacés par les mots : « à la préservation de la souveraineté agricole et alimentaire et à l’aménagement agricole et rural ». Exposé sommaire : La présente loi consacre dans le droit la notion d’intérêt général majeur agricole. À ce tit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La section 9 bis du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’éducation est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑4. – I – Un enseignement obligatoire portant sur l’agriculture, dans ses liens avec l’alimentation et la transition écologique, est dispensé dans les écoles élémentaires et les c...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Avant l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est créé un article L. 1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 1 AA. – L’agriculture, l’élevage, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté́ agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défens...