Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 50 ». II. – En conséquence, l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « intégralement » est supprimé ; b) Les...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils dispensent un enseignement du droit européen des affaires et de la concurrence applicable aux activités agricoles, agroalimentaires et aux filières de production et de transformation. » Exposé sommaire : Le présent article redéfinit les objectifs et les missions de l'enseignement et de l...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ». Exposé sommaire : La loi dite Sempastous a pour objectif de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire. Elle met en œuvre un nouveau contrôle administratif des transmissions sous formes sociétaire...

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence : « L. 322‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mainteni...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure dans les programmes d’enseignements agricoles. L’importa...

Après l’article 19, il est inséré l’article additionnel suivant : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. Le deuxième alinéa de l’article L. 323-2 est complété par les mots : «, ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaire...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est remplacé par deux alinéas rédigés : « Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R. 122‑3‑1. ...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. » Exposé sommaire : Cet amendement a...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » Exposé sommaire : L'amendement permet de préciser et d'étendre le Bachelor Agro, nouvelle mesure, aux étudiants inscrits dans l'enseignement privé agricole, ce qui repré...

I. Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par la phrase suivante : « Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure. »; 2° En conséquence...

I. L’article 151 septies A du code général des impôts est complété par un I quater ainsi rédigé : I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autre que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une acti...

ARTICLE ADDITIONNEL après l’ARTICLE 10 Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « I. - Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330-7 ainsi rédigé : « Art. L. 330-7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d'u...

À l'alinéa 19, après le mot : « essai », insérer les mots : « défini au présent code ». Exposé sommaire : L’article 1^er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires en matière d’installation et de transmission, en introduisant le « droit à ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ». b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3. c) Au chapitre II du titr...

L’article L. 512‑7‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage des rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définies à l’article R. ...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 : « Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au preneur d’avoir une priorité d’achat en cas de cession de parts. Le preneur en place bénéficie d’un droit de pr...

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Na...

Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les pratiques d’entraide largement répandues. La Cuma est la co...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Avant l’article L. 1, il est inséré un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, l’élevage, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent l...

À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre la contribution de l’État au financement pour l’installation des jeunes agriculteurs. A l’instar de ...