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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1949 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Lamirault, Mme Poussier-Winsback.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 13
L’article L. 253‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 2° , les mots : « ou de détenir » sont supprimés« ;
2° Au 3° , les mots : « ou des semences traitées par ces produits » ;
3° Après le mot : « habilités », la fin du 3° est ainsi rédigée :
« mentionnés à l’article L. 250‑3 en application de l’article L. 253‑13. »
4° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Est puni d’une contravention de deuxième classe :
« Le fait de détenir en vue de l’application un produit visé à l’article L. 253‑1 s’il ne bénéficie pas d’une autorisation ou d’un permis de commerce parallèle ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dépénaliser certaines infractions comme celle de détenir un produit phytopharmaceutique qui est devenu interdit dans un délai de deux ans ou bien celle relative à l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique sur une ZNT.
L'objectif est le même que l'ordonnance de l'article 13, c'est-à-dire adapter l'échelle des peines et réexaminer leur nécessité, mais en modifiant directement le code rural et de la pêche maritime.
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