Projet de loi de finances pour 2024

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1^er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débutant le 1^er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ; 2° Au ...

L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , majoré par application d’un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsqu’il est positif, entre d’une part la différence de la valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre, de l’année précéden...

I. - À la fin du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2023, la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement a été modifiée. Alors qu’auparavant celle-ci était fixée au moment de la date d...

I. – Le 1 de l’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » 2° Au même premier alinéa, le taux : « 30 » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant :...

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 000 » le montant : « 6 000 000 ». II. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 000 » le montant : « 5 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa sui...

I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé : « Art. 182 A quater. – À compter du 30 novembre 2024, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. » Exposé sommaire ...

I. – La seconde ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L 312‑78‑1 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et des véhicules des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 du code forestier ». II. – L’article L. 312‑78‑2 du code des impositions sur ...

I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus du précédent alinéa au profit de la production forestière relève du régime d’imposition particulier prévu à l’article 76 du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...