Amendement N° CF2649A (Non soutenu)

Le Fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l’article L 156‑4 du code forestier, créé par la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013, a pour objectif de soutenir les actions de développement dans le domaine de la forêt et du bois. Les crédits qui lui sont attribués sont destinés au financement de projets d’investissements, d’actions de recherche, de développement et d’innovation pour la filière forêt-bois.

Il est alimenté en premier lieu par des dotations budgétaires destinées à la politique forestière, plus spécifiquement ciblées sur les investissements forestiers. Il bénéficie en deuxième lieu d’une part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Enfin il bénéficie des compensations financières réglées par les bénéficiaires d’autorisation de défrichement qui choisissent ce mode de compensation en application de l’article L. 341‑6 du Code forestier.

Le produit de cette indemnité de défrichement est affecté à l’Agence de Service et de Paiement pour alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois, dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Ce plafond a été fixé à 2 millions d’euros par la loi de finances de l’année pour 2017, le surplus abonde le budget général de l’État. Une telle limitation ne semble plus pertinente au regard des besoins croissant de la forêt et de son écosystème, d’autant qu’elle bride l’action pourtant indispensable du Fonds en matière de valorisation des forêts, de préservation de la biodiversité et de captation de carbone.

Il semble donc nécessaire d’augmenter le plafond afin de multiplier le financement de nouveaux projets valorisant la forêt et sa filière.