Sécuriser et réguler l'espace numérique

Merci, chère collègue, de montrer que la volonté d'avancer en la matière est commune. Toutefois votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. Nous parvenons au terme de l'examen des titres I et II pour lesquels j'ai eu l'honneur d'être rapporteure. Je saisis l'occasion qui m'est ...

Je remercie en particulier le président de la commission spéciale, le rapporteur général et son équipe, mais aussi le ministre délégué, ou encore les porte-parole des groupes avec qui j'ai eu le plaisir d'échanger des points de vue. Je remercie enfin nos brillants administrateurs, Ludovic, Raphaël et Inès, sans oublier la belle équipe qui m'ent...

L'objectif est clair – les plateformes doivent prendre des mesures pour empêcher les personnes condamnées de créer de nouveaux comptes – tout autant que le cadre dans lequel il s'inscrit – le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter des garde-fous. Votre amendement étant satisfait, je vous i...

Quoique nous débattions d'un sujet extrêmement grave, je souhaite que nous ne le traitions pas dans le registre de l'émotion. Vous proposez d'étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à quatre infractions, lorsque celles-ci sont commises dans le cadre d'un guet-apens. L'object...

Je rappelle que nous n'inventons pas de nouvelles infractions, mais que nous reprenons des infractions visées par la loi. Par votre amendement, vous tentez d'empêcher qu'une personne appelant en ligne à l'insurrection armée – excusez-moi du peu – soit passible d'une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.

J'y suis évidemment défavorable. Il ne s'agit pas de censure politique, mais d'une suspension provisoire – j'insiste sur ce mot – du compte de personnes appelant à l'insurrection armée.

Je vous remercie d'évoquer ce sujet en proposant d'appliquer la peine complémentaire aux dérives sectaires. La commission a longuement débattu des délits qu'il convenait d'inclure dans le champ d'application de cette peine. Vous le savez, je suis réticente à étendre cette liste. Toutefois, le délit que vous mentionnez me paraît digne d'intérêt,...

Votre intention est louable, monsieur le député, mais je donnerai un avis défavorable à votre amendement. Comme je l'ai déjà indiqué, je ne souhaite pas élargir cette liste de délits. En outre, l'article 433-5 du code pénal que vous voulez mentionner vise explicitement des « paroles, gestes ou menaces […] non rendus publics » ; je ne crois pas ...

Merci, madame la députée, d'évoquer ce sujet dans notre hémicycle. Vous avez raison : la législation est insuffisante et il est très facile – notamment pour des mineurs – d'accéder à ce type de contenus. Toutefois, la peine complémentaire visée à cet article cible les utilisateurs de plateformes plutôt que les contenus : il serait plus appropr...

Je m'explique : la commission spéciale a déjà ajouté le délit d'entrave à l'avortement ainsi que les délits de diffamation et d'injure publiques à la liste des infractions pour lesquelles la peine complémentaire peut être prononcée. Nous n'en avons exclu que les cas dans lesquels, en l'absence de circonstances aggravantes, l'auteur des faits n'...

Je comprends votre préoccupation et votre volonté de sanctionner les praticiens qui se livrent à ce genre de pratiques et encouragent les thérapies de conversion, mais j'appelle votre attention sur le fait que les réseaux sociaux doivent ici être considérés comme un moyen, et non comme le lieu de commission de l'infraction.

Il me semble donc moins opportun d'ajouter ces actes à la liste des délits concernés par la peine complémentaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Chers collègues, vous avez déposé toute une série d'amendements visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Nous les examinons un à un.

La commission spéciale a choisi de restreindre la liste des délits concernés, à quelques exceptions près, comme celui d'entrave à l'avortement, que nous avons ajouté. Je vous rappelle d'ailleurs, monsieur Taché, que vous-même, à l'instar des membres de plusieurs autres groupes, aviez déposé un amendement en ce sens. Nous étions donc d'accord su...

Par respect pour le travail mené en commission, je ne suis pas favorable à l'élargissement de cette liste. Si nous avons émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 825 déposé par ma collègue Folest, c'est parce qu'il évoque une question sur laquelle elle est engagée depuis longtemps et parce que l'amendement sur le même sujet, présenté en comm...

Je vous rejoins sur la nécessité de borner l'interdiction d'accès à un compte lorsqu'elle est prononcée dans le cadre d'un sursis probatoire. Tel est l'objet des amendements suivants, n° 768 et identiques, un peu plus robustes sur le plan juridique que le vôtre car ils ne visent que les comptes utilisés pour commettre l'infraction. Je vous dema...

Nous avons longuement débattu en commission du sursis probatoire. Le Sénat a largement ouvert le dispositif en laissant au juge la possibilité de prononcer, dans le cadre d'un sursis probatoire, l'interdiction d'utiliser un compte d'accès en ligne pour une personne condamnée, sans limitation de durée. En commission, nous avons supprimé cette pa...

Sans surprise, j'émettrai un avis favorable sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement. Il prévoit de supprimer la mention « , y compris si ces services n'ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission », qui ne semble pas nécessaire. Je précise que la commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Par conséquent, j'...

Si je suis favorable à ces amendements identiques, c'est parce que, contrairement aux amendements comparables présentés en commission, ils bornent la mesure dans le temps en la limitant à six mois.

Cet ajout me paraît problématique. Raisonnons en miroir : que serait un consentement qui ne serait pas exprès ? Comment établir une distinction entre ces deux types de consentement ? La rédaction actuelle est suffisamment claire : la diffusion d'un hypertrucage est sanctionnée pénalement si elle est faite sans le consentement de la personne con...