Sécuriser et réguler l'espace numérique

Lors des débats de la commission spéciale, les contours des articles 1er et 2 ont suscité interrogations et inquiétudes auxquelles j'entends répondre par une série d'amendements. Je prendrai un peu de temps pour expliquer le cadre dans lequel ils prennent place, madame la présidente, afin de pouvoir les défendre plus rapidement par la suite. R...

Nous vous remercions pour votre vigilance et votre travail. Nous sommes animés de la même volonté de mettre en place l'obligation de résultat qui est au cœur de l'article 227-24, simplement nous divergeons sur la place qui doit lui être faite dans le texte. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendemen...

Nous avons déjà eu ce débat. Vous soulignez l'importance de l'éducation et nous sommes d'accord sur ce point. Toutefois, cela ne peut pas être la solution unique face à la profusion des contenus dont nous parlons. Votre amendement aurait le même effet que la suppression des articles 1er et 2. Avis défavorable.

Les éditeurs ne respectent pas l'obligation prévue par le code pénal ; pourtant, à ce jour, aucun n'a été condamné. Avançons sur le plan juridique pour mieux les appréhender.

En proposant de supprimer la publication du référentiel, vous faites comme si tout ce dont nous débattons ce soir ne servait à rien. Or si la loi de 2020 avait suffi, nous ne serions pas en train d'examiner ce projet de loi. Avis défavorable.

Nous entendons vos craintes, qui ont d'ailleurs été soulevées par plusieurs associations au cours de nos auditions lors de la préparation du texte. Je voudrais vous rassurer, parce que l'objectif n'est pas de sortir divisés de cette séance, mais plutôt d'être fiers et satisfaits de ce que nous défendons. Nous nous rejoignons sur l'idée de lutte...

Nous avons été interpellés plusieurs fois au sujet de la vigilance dont nous devrions faire preuve à l'égard de l'Arcom. Rappelons que l'Arcom n'est pas une autorité administrative indépendante dont les parlementaires ignorent tout.

La nomination du président de l'Arcom est soumise au vote de l'Assemblée nationale. Chaque année, l'Arcom remet un rapport aux parlementaires sur ses activités. En commission, nous avons d'ailleurs adopté un amendement qui vise à inclure dans ce rapport les mécanismes de vérification de l'âge et le bilan sur ces mécanismes et sur le référentiel...

Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet, notamment lors des auditions de l'Arcom et de la Cnil. Nous comprenons parfaitement votre intention mais, comme M. le ministre délégué le dira certainement mieux que moi, chaque autorité administrative indépendante se prononce sur le projet qui lui est soumis par le Gouvernement en fonction de son propr...

Vous avez raison, monsieur le député, le Parlement doit être informé de la forme que prendra ce référentiel, mais il l'est déjà en réalité.

En effet, les membres de l'Arcom, que nous avons entendus lors d'une ultime audition, ont indiqué que le référentiel sera soumis à une consultation publique, qui démarrera dans les prochaines semaines – c'est un élément nouveau qui n'avait pas été porté à notre connaissance jusqu'alors. En outre, ils nous ont bien précisé qu'un rapport sera rem...

Cet amendement fait écho à ce que je disais au départ : il vise à préciser que le contenu du référentiel comportera les exigences techniques minimales imposables au service de communication au public en ligne des sites dont il est question. Par ailleurs, le référentiel sera potentiellement applicable à tous les systèmes de vérification de l'âge.

Nous engageons là un débat sur les critères que le référentiel devra respecter. Nous en avons longuement discuté avec de nombreux collègues, dont le rapporteur général. Il me semble que la rédaction actuelle est la bonne. En effet, l'article mentionne la fiabilité du contrôle et le respect de la vie privée, ce qui nous semble plus large que la ...

Nous ne voulons pas contraindre davantage l'Arcom et la Cnil, laquelle, je vous le rappelle, a travaillé avec le Peren, le pôle d'expertise de la régulation numérique, et qui est garante de la protection des données personnelles, en conformité avec le RGPD. Certes, nous présentons dans le rapport la solution du double anonymat, mais cela ne pr...

Avec la Cnil « dans la boucle », si je puis dire, la sécurité des données sera bien entendu assurée. Je vais même plus loin : grâce à l'Europe, nous disposons désormais du RGPD, auquel ce référentiel devra être conforme. J'émets donc un avis défavorable.

Vous l'avez dit, c'est un amendement d'appel. Au demeurant, je n'en saisis pas très bien le sens : il vise à supprimer les mots « et le respect de leur vie privée » alors même que vous affirmez que c'est l'un des principes les plus essentiels de notre société. Je comprends qu'il s'agissait de susciter un échange sur l'opportunité d'interdire l'...

Le référentiel garantira bel et bien la protection des données personnelles, puisqu'il sera soumis au RGPD. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

À l'heure d'entamer l'examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, je tiens à remercier l'intégralité des députés ayant pris part aux travaux préparatoires pour la qualité de nos échanges. Nous avons organisé plus de cinquante auditions, rencontré une centaine d'experts du numérique et débattu en commission spéciale...

Votre amendement d'appel pose la question légitime des moyens prévus par cette loi. Cependant, ce débat devrait plutôt se tenir lors de nos prochaines discussions budgétaires. C'est la raison pour laquelle je demande plutôt un retrait. J'émettrai à défaut un avis défavorable même s'il est bien sûr nécessaire de travailler sur ces questions.