Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Je ferai une réponse globale qui concerne cet amendement et les quatre suivants. Nous l'avons déjà évoqué hier soir en fin de séance, et c'est un point sur lequel nous sommes en désaccord. La prime de partage de la valeur n'a pas été rebaptisée « au fil de l'eau », comme vous l'indiquez : c'est son appellation légale, depuis que le dispositif a...

Je souscris à l'esprit des cinq amendements qui font l'objet de cette discussion commune. Je salue en particulier M. Cazenave, dont la contribution a été importante.

Il s'agit, comme cela vient d'être proposé, de permettre la prise en compte par l'accord d'intéressement des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise. Cependant, la rédaction que nous vous soumettons a été ajustée et étudiée avec les partenaires sociaux. C'est pourquoi je suis défavorable aux amendement...

Avis défavorable. Aux arguments précédents, j'ajoute que l'adoption de votre amendement créerait un nouveau seuil, donc une inégalité de traitement. La fusée a déjà deux étages, il est inutile d'en créer un supplémentaire. Je salue toutefois l'effort de réserver un traitement spécifique aux PME – c'est appréciable.

Ce point figure en effet à l'article 16 de l'ANI, mais celui-ci n'appelle pas de traduction législative : le droit existant suffit. Défavorable.

Je vous remercie de vos efforts et je note que vous prenez acte que nous souhaitons consolider cette prime. Ce dispositif n'est pas dans l'ANI – argument qui a déjà été avancé et reviendra probablement. Le texte prévoit de prolonger l'exonération d'impôt sur le revenu, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, jusqu'en 2026 ; or votr...

Je donnerai un avis global sur l'ensemble des amendements à l'article 13 déposés par la NUPES. À cet égard, je n'ai pas très bien compris si votre groupe, monsieur Gaillard, était pour ou contre l'actionnariat salarié car, si je déduis de votre amendement de suppression que vous êtes contre, il m'avait semblé qu'un de vos collègues – en l'occur...

…en comparaison des dispositifs figurant à l'article 7 que nous avons adoptés tout à l'heure. Toujours est-il que supprimer cet article 13 est exactement le contraire de ce qu'il faut faire. En effet, tout ce qui est de nature à favoriser le recours à l'actionnariat salarié va dans le bon sens, et l'article reprend un certain nombre d'éléments...

Je voudrais profiter de cette prise de parole pour saluer les travaux des députés qui se sont investis à ce sujet. Ce point est évoqué dans l'ANI ; le principe de fractionnement est prévu depuis la loi Muppa votée il y a un an. Il s'agit de ne pas confondre le fractionnement avec la possibilité de verser une seconde prime, qui peut elle-même êt...

Nous avions parlé de ce sujet en commission des affaires sociales et je salue les efforts visant à encadrer l'effet de non-substitution. S'il est théoriquement possible pour un chef d'entreprise de verser une prime de 1 euro à ses salariés, je ne crois pas du tout qu'ils le feraient. C'est d'autant plus vrai dans les entreprises de moins de cin...

Je commencerai par vous remercier de vos efforts pour trouver un compromis. C'est toujours appréciable, même si je serai défavorable à l'ensemble des amendements de cette discussion commune. Je ferai deux remarques. D'abord, en réponse à notre collègue Guedj, s'il y a des différences avec les termes de l'ANI, elles vont plutôt dans le bon sen...

Je remercie les excellents députés Mme Marie Guévenoux et M. Mathieu Lefèvre pour leur travail. La question de la distribution d'actions aux mandataires sociaux de filiales de groupes non cotés a été discutée, mais le texte de l'ANI ne la tranche pas. Cet amendement apporte donc un complément utile. Avis favorable.

Tout d'abord, je me réjouis qu'au bout de trois jours de débats, on en vienne à citer régulièrement le rapport Sas-Margueritte. C'est tout de même un réflexe assez sain et je vous en remercie, chers collègues.

En effet, certaines organisations syndicales ont compris qu'il s'agissait de deux fonds labellisés supplémentaires. Des discussions ont eu lieu sur ce désaccord, mais la lettre du texte de l'ANI montre qu'il s'agit d'un fonds d'investissement dans des entreprises solidaires et d'un fonds labellisé. Ce sont donc bien deux fonds au total et non u...

Je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas d'effet de substitution et j'ai moi-même évoqué cette étude de l'Insee, dont le caractère factuel est indéniable. Mais les compensations à la sécurité sociale sont faites année après année sur le budget de l'État, et l'évaluation du manque à gagner est de toute façon complexe. Une borne supérieure dans le cha...

Ces amendements sont quasiment d'ordre rédactionnel. Ils visent à préciser que le décret prévu à l'alinéa 9 ne fixera les critères et modalités de délivrance des labels que « pour ceux créés par l'État ».

Merci pour ces pas… L'avis est néanmoins défavorable. Il y a tout de même eu des améliorations apportées en commission des affaires sociale, telles que l'échéance de 2024 pour le bilan sur la mixité, et ce n'était pas si simple contrairement à ce que vous semblez penser. Par ailleurs, je sais que vous vous opposez à la définition des superprofi...

C'est l'un des rares points d'accord entre nous : en effet, il faut limiter les contrats courts. Notez qu'il existe déjà des systèmes de bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage. Beaucoup de travaux sont menés sur cette question – à cet égard, je salue mon collègue Marc Ferracci. Je me vois néanmoins contraint d'émettre un avis dé...

Je vous remercie, madame la rapporteure pour avis, pour cet amendement adopté en commission des finances, qui reprend effectivement l'article 33 de l'ANI. Outre qu'il est bien rédigé, cet amendement se coordonne bien avec les dispositions en vigueur concernant le déblocage anticipé. J'y suis évidemment favorable.

Je vous ai connue parfois plus mesurée… En réalité, c'est un débat que nous avons depuis trois jours. J'ai tout de même esquissé un certain nombre de points et je n'ai pas nié l'effet de substitution ; j'ai même donné une borne qui me semblait, à titre personnel, un peu supérieure à ce que l'on pouvait préjuger. Je veux répondre à l'inquiétude...