Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Dans le cadre du plan Ecophyto 2023, il est fixé un objectif de réduction des intrants de synthèse de 50 % d’ici à 2030 et d'obtention d'un système agricole 100 % biologique au plus tard en 2050. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, aucun plan dit "Ecophyto" n'a été respecté. En 2022, le rapport de la mission interministérielle évaluant financi...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer le premier alinéa de cet article qui instaure une exception au principe de non-régression. Il s'inscrit en cohérence avec l'amendement que nous avons déposé sur le premier alinéa de l'article 16. Le principe de non-régression prévoit que la pro...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase : « À ce titre, les représentants de la communauté éducative et de la société civile siègent pour participer à l’élaboration des programmes et référentiels de formation dans les commissions professionnelles consultatives de l’agriculture. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de fixer, dans la loi, le délai dont dispose l'autorité administratrive pour s'opposer à un projet de destruction de haies. Une telle proposition vi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements dispensant l’enseignement primaire et secondaire assurent des modules renforcés sur la préservation de la biodiversité et l’alimentation durable. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite généraliser l’enseignement et la sensibilisatio...

Après l’article L181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois nouveaux articles ainsi rédigés : « L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, ...

I. Le dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « ou à titre onéreux » ; 2° À la fin, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ». II. Le dernier alinéa de l’article L. 315‑5 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Nous tenons à saluer la création d'un guichet unique concernant l'arrachage des haies afin de clarifier le droit applicable et les procédures à suivre. Toutefois, la simplification administrative proposée dans la rédaction...

Après l’article L. 122‑1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1-3. – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Celui-ci prévoit de renforcer les facultés d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement. L’exposé des motifs précise qu’“une gestion à une échelle dépassant les frontières de l’intercommunali...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement entend empêcher l'application de l'article 15 aux litiges en cours au nom du principe de non-rétroactivité des lois et du respect des droits acquis. Le droit administratif français, en adhérant aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, garantit que les règles applicab...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et notamment au respect de la sensibilité animale et du vivant ainsi qu’à la nécessité d’une végétalisation de l’alimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le programme national de découverte des métiers pour les élèves de l’enseignement élémentaire des mo...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'assigner a...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Pour permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’État se fixe pour objectif minimal l’installation de 300 000 paysans supplémentaires en dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi » Exposé sommaire : Par cet amendement, le gr...

À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’opposition vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet » les mots : « de réponse vaut opposition au projet de destruction ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'absence de réponse à un projet de destruction de h...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la suppression de l’alinéa empêchant le dépôt d’un référé suspension au-delà du délai de cristallisation des moyens de la procédure de recours au fond. La possibilité de déposer un référé suspension est une composante cruciale du droit au recours juridictionnel effectif. R...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'associer plus étroitement les établissements d'enseignement agricole à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux. Les projets alimentaires territoria...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agricole, » insérer les mots : « et afin de répondre à l’objectif d’accroître le nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser les engagements en matière de consolid...

L’État et les régions initient une campagne de communication visant à : 1° Promouvoir une alimentation durable fondée sur des productions végétales et animales locales et durables ; 2° Encourager la diminution de la consommation de viande au profit de celle de légumineuses. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-N...

I. – Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis° Au premier alinéa du II de l'article L.811-8 après les mots : « décrit sa politique» sont insérés les mots : « de promotion de l’agriculture biologique et ». II. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au sixième alinéa de l’article L. 813‑2 après le...