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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD362 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 15
Après l’article L. 122‑1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1-3. – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines prend en compte l’état de la ressource en eau à l’échelle du bassin pertinent au moment de l’étude ainsi que les effets du changement climatique sur la disponibilité de la ressource à l’horizon de dix et trente ans. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que les études d'impact, prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement concernant les projets soumis à autorisation et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, permettent d'apprécier les incidences directs et indirectes d'un projet sur les terres, le sol, l'air et le climat, "en prenant notamment en compte les effets du changement climatique sur la ressource en eau".
Les études d'impact qui peuvent accompagner les projets de méga-bassines dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, évaluent insuffisamment l'impact environnemental de ces projets, et leur réception locale est controversée.
Dans le cadre de recours engagés par des associations environnementales, le juge administratif a eu récemment l’occasion de relever la qualité variable des études d’impact accompagnant l’autorisation de réserves de substitution. Dans sa décision du 3 octobre 2023 (n° 2101394), le tribunal administratif de Poitiers a indiqué que l’étude d’impact au regard de laquelle l’autorisation avait été délivrée souffrait de plusieurs « inexactitudes, omissions et insuffisances » de nature à empêcher d’apprécier correctement les incidences du projet sur l’environnement et de « nuire à l’information complète de la population ».
L'étude réalisée par le Bureau de recherches géologiques et minières sur l'impact du projet de plusieurs réserves de substitution dans les Deux-Sèvres en juillet 2022 ne prend notamment pas en compte les évolutions récentes et futures de la disponibilité de la ressource en eau sur le territoire.
Pour rappel, nous avons déposé une proposition de loi dans le cadre de notre niche parlementaire de novembre 2023 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement de mégabassins. Elle a été rejetée par la minorité présidentielle, la droite et l'extrême droite.
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