Accompagnement des malades et de la fin de vie

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie » Exposé sommaire : Cette rédaction est permet de s’assurer que le patient ne subira un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le p...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » les mots : « membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes » Exposé sommaire : n Suisse, le suicide assisté est réalisé à l’aide de personnes mem...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « La mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois be...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ». Exposé sommaire : L’implication d’un infirmier dans l’euthanasie au cas où la personne ne peut s’administrer la dose létale est incompatible avec le code de la santé publique qui dispose en son article R 4312‑21 : « L’infirmier doit accompagner le mourant jusqu’à se...

L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ». Exposé sommaire : Le rôle des directives anticipées est, par une déclaration écrite, de permettre au patient de préciser ses souhaits liés à sa fin de vi...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « d’une obstination déraisonnable » sont remplacés par les mots : « d’un acharnement thérapeutique ». Exposé sommaire : Il est fréquent d’entendre que les différentes lois sur la fin de vie sont peu connues du grand public, mais ...

Au premier alinéa de l’article 223‑13 du code pénal, après le mot : « autrui » sont insérés les mots : « ou à l’aide à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui. Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débats en ...