Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la ...

Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte l’émission de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de la puissance administrative du véhicule. Exposé sommaire : Les contribuables français ont, lors de le...

Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de création d’une EuroVignette pour les poids lourds adossée à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de TICPE. Exposé sommaire : Au sein de l’Union Européenne, de nombreux pays tels que les Pays-Bas, la Suède, le Lu...

I. – L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territor...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	92 290	0
Indemnisation des victimes des persécutions an... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3817C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Sort indéfini) M. Kervran, M. Favennec-Bécot, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Magnier, M. Plassar... Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé : « Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale ... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3632C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Fav... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 50 000 000 Conditions de vie outre-mer 50 000 000 0 TOTAUX 50 000 000 50 000 000 SOLDE... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3603C au texte N° 1680 - Article 41 (Sort indéfini) M. Benoit, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Ba... I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre : « 13 447 » le nombre : « 13 458 ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 1 329 » le nombre : « 1 340 ». Exposé sommaire : La loi de finance pour 2023 a acté la re... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3549C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini) M. Valence, M. Girardin, M. Adam, M. Vuibert, Mme Magnier, M. Haury, Mme Klinkert, Mme Heydel Grillere, M. Batut, M. ... Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D pe... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org