Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
(Article 20)

Substituer à l’alinéa 4 les douze alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés exerçant des activités relatives aux énergies fossiles définies comme les énergies issues de la combustion de matière organique fossilisée et contenue dans l...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce prélèvement ne peut conduire à une augmentation des tarifs de ces contrats d’assurance. » Exposé sommaire : Le groupe écologiste soutient un renforcement du financement de la sécurité civile et des associations agréées de sécurité civile. Néanmoins ce financement doit porter directement sur ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un prélèvement sur les contrats d’assurance habitation » les mots : « une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés exerçant des activités relatives aux énergies fossiles définies comme les énergies issues de la combustion de matière organique fossilisée et contenue dans le...

Le Gouvernement remet le deuxième mardi de septembre 2024 un rapport au Parlement où il évalue et chiffre pour chaque année d’ici 2027 les conséquences de la réforme des retraites, opérée par la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, sur l‘engagement dans le secteur de la protection civil...

Au dernier alinéa du I de l’article L. 731‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde en application de l’article L. 731‑3 » sont supprimés. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement, dans la continuité du rapport Fal...

Les huit derniers alinéas du I de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure sont supprimés. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement, dans la continuité du rapport Falco de 2023, est de rendre obligatoire la réalisation d’un plan communal de sauvegarde pour l’ensemble des communes. Le PCS est indispensable pour les communes ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la suppression de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services et la création, et la création à due concurrence, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Chaque année, il est dressé une liste des actions financées par ce fonds. Cette liste est rendue publique et est transmise au Parlement. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir une transparence dans l’utilisation du fonds créé à l’article 16. En l’état, il est seul...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « arrêté du ministre chargé des assurances et du ministre chargé de la sécurité civile ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la détermination finalisée du taux de l’impôt sur les contrats d’assurance habitation que la majorité Renaissance soutient ici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet article est de prévoir une réduction d’impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés pour que ces dernières financent la sécurité civile. Encourager la philanthropie est une chose ; créer des niches fiscales pour les entreprises en est une autre. Afin d'encourager nos concitoyens à s...

Rétablir le 3° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le membre de l’association agréée de sécurité civile exerçant des responsabilités, aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par l’association agréée de sécurité civile. »...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « garantie des » les mots : « soutien aux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise simplement à corriger l’appellation du fonds créé, qui semble plus avoir pour vocation d’aider à soutenir les associations agré...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après le titre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé : « Titre II ter ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 427‑1. – » la mention : « Art. L. 727‑1 ». ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à alerter sur le fait que la journée défense et citoyenneté prévue par l’article L. 114-3 du code du service national ne doit pas élargir continuellement la liste des engagements possibles à promouvoir au risque de ne pas réussir à réellement susciter l’engagement des partici...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir la version initiale de l’article concernant son entrée en vigueur.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir la version initiale de l’article concernant son entrée en vigueur.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir la version initiale de l’article concernant son entrée en vigueur.

Après le mot : « présenté », insérer les mots : « au service d’incendie et de secours et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à compléter la nouvelle rédaction de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure afin que les projets de plans communaux de sauvegarde soient également présentés aux sapeurs-pompiers.

Le chapitre II du titre II bis du livre VII de code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 726‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 726‑3. – Dans les entreprises de plus de 250 salariés, une journée est consacrée tous les trois ans à la formation des salariés et stagiaires aux premiers secours et aux gestes qui sauvent ai...