Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Il vise à modifier le titre du chapitre II, pour expliciter le contenu dudit chapitre. Vous dites qu'il s'agit d'« accompagner les projets structurants de demain » ; nous disons qu'il s'agit d'« exclure les grands projets inutiles et destructeurs de la comptabilisation locale ». Le chapitre II prévoit la comptabilisation à part de ces projets,...

Pour le moment, la loi « climat et résilience » ne fixe pas d'objectif de division par deux de l'artificialisation entre 2021 et 2031 pour les territoires régis par un SAR – nous en avons parlé tout à l'heure. Toutefois, dans le cas où les SAR ne prévoient pas de freiner l'artificialisation, les documents infrarégionaux – PLU, Scot et PLUI – do...

Il vise à supprimer l'article 4 pour éviter les dérives que celui-ci risque d'entraîner et que nous avons déjà longuement évoquées. Le périmètre des projets d'ampleur nationale reste très flou. Ainsi, les industries dites vertes ne sont pas définies, alors que les projets en relevant seront comptabilisés dans le forfait. Des usines fabriquant ...

Monsieur le rapporteur, vous indiquez que le forfait de 15 000 hectares destiné aux projets d'envergure nationale sera imputé sur l'enveloppe globale et n'empêchera pas le respect des objectifs et de la trajectoire fixés dans la loi. Mais l'article n'exclut pas que le forfait excède cette surface. Si c'est le cas, l'enveloppe des collectivités ...

À nos yeux, la garantie rurale d'artificialisation comporte de nombreuses limites – j'y reviendrai peut-être plus en détail. Elle n'est pas plafonnée, ni soumise à la condition de respecter une sobriété foncière clairement établie par la définition d'un seuil. Toutes les communes peuvent en bénéficier, à condition, ce qui doit être salué, d'eng...

En effet, le principe de l'urbanisation limitée dans les communes relevant du RNU est tout à fait insuffisant. En Corse, la tache urbaine progresse de plus de 3 % par an dans certains endroits, alors que la moyenne nationale s'établit à 1,2 % en dix ans. Le plus souvent, les nouvelles constructions sont des résidences secondaires, qui n'entraîn...

Il vise à exclure les projets de LGV de la liste des projets d'envergure nationale ou européenne considérés comme d'intérêt général, car ils ne le sont pas, pour de multiples raisons. D'abord, pour des raisons climatiques : ainsi, entre 2,4 et 4,5 millions de tonnes de CO2 seront émis pour la construction de la LGV Bordeaux-To...

À cause des travaux de la LGV Lyon-Turin, une vingtaine de sources d'eau ont été taries ; des zones humides, qu'il faudrait sanctuariser, ont été détruites.

Enfin, ce sont des gouffres d'argent public. Le projet Lyon-Turin a été réévalué autour de 30 milliards d'euros, soit près d'un tiers de la somme annoncée récemment par la Première ministre pour relancer le ferroviaire ! De tels investissements seront donc réalisés au détriment d'autres, moins coûteux et plus efficaces, comme ceux en faveur des...

Votre vision du développement et de l'aménagement du territoire, qui repose essentiellement sur la construction – et donc, sur la destruction de la nature –, est quelque peu passéiste, chers collègues. Vous faites fi des connaissances scientifiques concernant le rôle des sols vivants et les services qu'ils nous rendent. Or on ne préserve pas la...

En plus d'être magnifique, la biodiversité nous rend des services ; c'est grâce à elle que nous arrivons à survivre. Vous faites également fi de la somme de connaissances sur le changement climatique. Certes, les petites communes sont parfois – voire souvent – vertueuses ; les grandes le sont aussi quelquefois. C'est pourquoi nous avons introd...

Battons-nous plutôt ensemble pour le retour des services publics dans les communes rurales ; luttons contre les fermetures de classes décidées à coups de tableurs Excel ; organisons la revitalisation des communes rurales en adaptant l'habitat existant, pour encourager de nouveaux habitants à s'y installer. L'un d'entre vous a évoqué la désertif...

Adaptons plutôt l'habitat vacant aux besoins des habitants. Dans les communes rurales, il ne paraît pas non plus déraisonnable de préserver les terres agricoles et les aménités propres à la campagne.

C'est aussi pour ces raisons que les gens choisissent d'y vivre. Quand on s'installe dans une commune rurale, c'est aussi pour la proximité des espaces naturels et agricoles ; c'est pour le chant des oiseaux. Vous l'aurez compris, nous nous opposerons à ces amendements.

Cet amendement d'appel vise à alerter sur la nécessité de prioriser les espaces déjà artificialisés, notamment les friches, pour développer les projets liés à la relocalisation de certaines activités industrielles. Il vise également à alerter sur les risques que fait courir l'exclusion des projets qualifiés d'industrie verte par le Gouvernemen...

Comme je l'ai déjà indiqué, nous souhaitons restreindre le champ de l'alinéa 9, qui est large et flou. Je profite de cet amendement de repli pour le dire à mon tour : de même que l'autoroute n'est pas neutre en carbone, de même l'avion ultrasobre n'existe pas, non plus que le SUV mégavert. Votre idéologie productiviste vous rend aveugles et so...

Comme vient de le souligner notre collègue Martinet, la définition de l'opération d'intérêt national est très floue. Nous ne savons pas ce que vous pourrez mettre derrière « une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale », ainsi qu'elle est caractérisée...

Nous proposons de réécrire l'alinéa 16 afin de soumettre l'arrêté à l'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), instance rassemblant tous les acteurs – organisations patronales, syndicales, associatives et parlementaires. Cet avis sera essentiel pour informer le projet d'arrêté. Nous demandons aussi que la présentation des es...

Puisque nous sommes là pour fixer un plafond pour les projets d'envergure nationale, nous proposons de supprimer la possibilité de modifier l'arrêté pour ajouter d'autres projets en cours de route, ce qui conduirait à dépasser le forfait et à ne pas atteindre l'objectif fixé à horizon de 2031. Tel est l'objet de l'amendement n° 664. L'amendeme...

À notre avis, ce point constitue vraiment une faiblesse du texte, donc une difficulté. Nous allons fixer un plafond, mais rien ne nous garantit que ce plafond en sera un. Si nous ne l'atteignons pas, tant mieux, cela nous donnera plus de possibilités pour l'avenir. Tout ce que nous demandons, c'est d'inscrire dans la loi que ce plafond ne pourr...