Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Je vous indique d'ores et déjà que nous sommes d'accord pour ne pas attendre les cinq minutes réglementaires avant de procéder au scrutin, madame la présidente – sauf, bien entendu, si cela déchaîne des réactions enflammées sur les autres bancs.

L'amendement vise à conditionner la garantie rurale à trois critères. Premier critère : l'absence de déprise démographique sur le territoire pendant la décennie précédente – en cas de déprise, les infrastructures deviennent surdimensionnées et le taux de vacance augmente, ce qui plaide pour utiliser en priorité le bâti existant. Deuxième critè...

L'article 7 concerne toutes les communes – à l'exception de celles couvertes par le règlement national d'urbanisme (RNU), que nous avons décidé hier d'exclure du champ d'application de l'article –, et pas seulement les communes rurales. La mutualisation de l'artificialisation à l'échelle intercommunale prévue par le texte répondra parfaitement...

Si une commune en déprise démographique accueille une infrastructure ou une entreprise qui rayonne dans toute l'intercommunalité, l'artificialisation nécessaire à son développement sera supportée à l'échelle intercommunale, et ne relèvera pas de la garantie rurale. En effet, l'entreprise aura bien des retombées positives pour d'autres communes ...

Nous avons instauré plusieurs outils pour couvrir de tels cas, qui sont d'ailleurs assez fréquents. Votre argument ne me semble donc pas pertinent.

Il vise à instaurer, pour faire pendant au plancher d'artificialisation créé par la garantie rurale, un plafond d'artificialisation. Certaines communes absorbent énormément d'espaces naturels, agricoles et forestiers et menacent ainsi le droit qu'ont leurs voisines de concrétiser leurs propres projets, puisque, comme vous n'avez cessé de le rap...

Nous avons déjà discuté en commission de l'idée de dédier 5 % de l'enveloppe d'artificialisation fixée par les Scot à des projets d'infrastructures cyclables. Même dans les zones rurales, de nombreux trajets réguliers font moins de 5 kilomètres. S'ils ne sont pas réalisés à vélo, c'est souvent parce que les infrastructures existantes ne sont pa...

Il vise à intégrer à la conférence régionale des représentants d'organismes chargés de la protection des espaces naturels et d'associations environnementales du territoire, quelle que soit la délibération rendue par le conseil régional sur sa composition, comme c'est déjà le cas pour les représentants des chambres d'agriculture. Il est en effe...

Nous souhaitons que des éléments relatifs aux projets d'envergure nationale et européenne soient ajoutés au bilan établi par la conférence régionale, afin d'apprécier l'impact de ces projets sur les territoires. Le périmètre de ces projets n'étant pas encore très clair – nous en avons longuement débattu hier –, il est important de les documente...

Il vise à renommer le chapitre III pour clarifier les intentions qui ont présidé à l'instauration de la garantie rurale. En effet, chacun sait que ce chapitre a été rédigé en vue des élections sénatoriales ; aussi proposons-nous de l'inscrire explicitement dans le texte.

Cet amendement a été déposé en réaction au projet de décret de nomenclature fixant les seuils à partir desquels les surfaces sont qualifiées d'artificialisées. Vous prévoyez qu'aucun linéaire artificialisé de moins de 5 mètres de large ne sera comptabilisé. De ce fait, seules les pistes cyclables très larges et quelques routes seront effective...

D'après l'article 10, on peut considérer comme renaturés les espaces qui ont « vocation » à l'être. Pourtant, « être », ce n'est pas tout à fait la même chose qu'« avoir vocation à être » ! Par exemple, il y a un peu plus d'un an, dans notre pays, il y avait 6 293 candidats à la députation, donc 6 293 personnes qui avaient vocation à être déput...

Pourtant, ici, nous ne sommes pas 6 293. Vous voyez : ce n'est pas parce qu'on a vocation à être quelque chose que cela se réalise systématiquement.

Il est certain que parmi les espaces ayant vocation à être renaturés, il y en a qui ne le seront pas : cela va arriver ! En comptabilisant les choses de cette manière, nous allons largement surestimer les espaces naturels, ce qui contrevient à l'objectif zéro artificialisation nette. Toutefois, nous comprenons l'intérêt de l'article : l'idée, ...

L'amendement n° 777 est un amendement de repli. Nous ne sommes pas opposés au principe, mais nous n'approuvons pas la formulation proposée, qui reste peu claire. Celle des sénateurs nous paraissait aller un peu plus loin ; elle était peut-être imparfaite, mais elle considérait comme renaturées les zones ayant déjà fait l'objet d'une action de r...

Si j'insiste un peu – mais je n'insisterai pas davantage –, c'est parce que nous avons été alertés par l'ONG Humanité et Biodiversité, qui s'inquiète de cette formulation et qui nous a vivement incités à en proposer d'autres, en essayant d'aller vers une rédaction un peu plus précise.

J'ai bien entendu vos réponses et je pense que nous pourrons parvenir à un consensus sur cette question. M. le ministre a indiqué, il y a quelques minutes, que ce point ferait l'objet de discussions dans le cadre de la CMP et que la formule retenue pourrait évoluer. Je retire donc mon amendement et je vous propose que nous en rediscutions d'ici...

Le 31 janvier 2023, la communauté de communes du Pays de Fayence, dans le Var, a décidé, faute d'eau, de suspendre pour cinq ans l'ensemble des permis de construire de ce territoire – peut-être vous souvenez-vous de cet épisode, qui avait alors fait l'actualité. Le 10 mars, le préfet du Var a transmis au président de la communauté de communes e...

L'objectif de ces amendements identiques est de mettre à disposition des élus la meilleure information possible s'agissant des lieux où ils peuvent bâtir et construire sans qu'il soit nécessaire d'artificialiser. Ils doivent donc avoir une vision exhaustive et fiable des friches et des espaces déjà artificialisés dans lesquels ils peuvent inves...

L'alinéa 4 prévoit que l'arrêté est motivé en considération de l'ampleur de la consommation résultant du projet. Or on peut imaginer que dans certaines situations, c'est l'impact foncier cumulé de plusieurs projets concomitants, et non l'impact d'un seul projet, qui compromet la capacité d'une collectivité à répondre aux besoins du territoire. ...