Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 4 (appelé par priorité))

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « amende », insérer les mots : « ainsi que de la réparation des dégâts occasionnés et la remise en état dudit bien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rendre d'autant plus dissuasif l'occupation sans droit ni t...

Compléter la dernière phrase du second alinéa de l'article 2bis par les mots suivants "Le mécanisme d'indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut être engagé si les conditions sont réunies pour en bénéficier, en particulier en cas d'indigence des auteurs de ladite occupation." Exposé...

I. – Substituer au mot : « trois », le mot : « cinq » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal est complété par les mots : « ainsi que de la réparation des dégâts occasionnés et de la remise en état dudit bien » . Exposé sommaire : Cet amendement vi...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette période d’occupation » les mots : « la période de procédure d’expulsion ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « ou le dernier occupant sans droit ni titre dont la présence a été constatée ». Exposé sommaire : Cet ...

L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ; 2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la peine encourue par les victimes de squat, il semble peu pertinent de mettre sur un pied...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Est assimilé à l’occupation frauduleuse le fait de ne pas quitter un meublé de tourisme dans un délai de soixante‑douze heures suivant le terme prévu de la location. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en ses termes exacts une suggestion de Marine Le Pen dans sa proposition de loi vi...

Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer l'expulsion des squatteurs après le commandement de quitter les lieux par l'huissier. On réserve par conséquent le pouvoir d'interprétation du juge aux...

À compter du 31 octobre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles mises en place le 19 octobre 2021 vis-à-vis des squatteurs de halls d’immeubles et de terrains. Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaitre avec précision les chiffres ainsi que les conséquences qu'ont eu les ...

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni ti...

I. – Tout client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sa propre consommation au sens des articles L. 331‑1 et L. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter au fournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper le logement, l’immeuble ou le terrain concerné. II. – Le défaut de présenta...

À l’alinéa 4, après le mot : « bâti », insérer les mots : « ou non bâti ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'applications des mesures punitives en matière de squat, il y a squat même quand l'immeuble est en cours de construction, de rénovation, mais aussi lorsque c'est un terrain nu ou vierge.

L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre sur un pied d'égalité les sanctions l...

Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toutes manoeuvres consistant à gagner du temps entre deux périodes de sursis ...

Le premier alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Les mots : « des délais renouvelables » sont remplacés par les mots : « un seul délai renouvelable à durée raisonnable » ; 2° Les mots : « chaque fois que » sont remplacés par le mot : « quand » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée ...

I. – Le premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal est compléte par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’auteur est étranger, l’obligation de quitter le territoire français doit être prononcée par l’autorité administrative au titre de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » II. – L’articl...

L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les peines encourues par les propriétaires cherchant à déloger par eux‑mêmes ; dans la proportio...

L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le domicile d’autrui » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution permet l’expulsion des squatteurs y compris durant la trêve hive...

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Un logement ne peut, en aucun cas, être considéré comme le domicile d’un individu ou groupe d’individus occupant illég...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Le même article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le concours matériel ou moral à l’introduction dans le domicile d’autrui en vue d’une occupation sans droit ni titre, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des préjudices totaux subis par les propriétaires victimes d’occupation illégale, afin de mettre en place un fonds national de garantie, géré par la Caisse des dépôts et consignations, pour soutenir financièrement les propriétaires lésés. Exposé sommaire : Un fonds national de garan...