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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 141 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 491
Après l'article 2
L’article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre sur un pied d'égalité les sanctions liées à l'occupation illégale d'un bien immobilier, étant donné que le squat d'un logement est maintenant (après commission) puni de 3 ans de prison et 45000€ d'amende, il parait logique de punir de la même manière les squats de terrains, empêchant bien souvent les agriculteurs de travailler et gênant les propriétaires d'un terrain même non agricole ainsi que les riverains.
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