Industrie verte
(Avant l'article 15 a)

À l’alinéa 19, après le mot : « invalidité », insérer les mots : « permanente, partielle ou totale ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La rédaction actuelle de l’alinéa 19 créée un risque d’inégalité de traitement entre les personnes invalides titulaires de PEAC au sein des différents établissements bancaires qui pour...

À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « titulaire », insérer les mots « , quel que soit le taux d’invalidité , ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 19 créée un risque d’inégalité de traitement entre les personnes invalides titulaires de PEAC au sein des différents établissements bancaires qui pourront de faç...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « responsable », insérer les mots : « ainsi que pour les stratégies d’investissement contribuant au financement d’une économie durable et de la transition écologique ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , ou s’engageant à respecter l’une de...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation, en l’absence d’un label permettant d’identifier les fonds investissant principalement en titres de capital ou donnant accès au capital d’entreprises non cotées et contribuant à leur transition écologique et énergétique, le contrat fait en outre référence à au moins une un...

À l’intitulé du titre III, après le mot : « Financer » insérer les mots : « le verdissement de l’industrie et ». Exposé sommaire : L’un des objectifs dudit projet de loi relatif à l’industrie verte est de faire de l'industrie française un levier de réduction de notre empreinte carbone. Pour cela, la mobilisation de toutes les entreprises e...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) La seconde phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les friches, mentionnées à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, qui contribuent à l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa ». Expo...

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 224‑7‑1 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également communiquer la date du décès du titulaire, la date de la liquidation par le titulaire de sa pension dans un régime obligato...

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels Responsabil...

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Dans le cadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne conservent leur statut de produit lors de leur entrée sur...

Rétablir le a bis de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑4‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑4‑5 ainsi rédigé : « « Art. L. 541‑4‑5. – Un résidu de production obtenu dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515‑48, n’a pas le statut déchet s’il e...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque région, les sous-préfets à la relance sont chargés de faciliter les projets d’implantation d’activités industrielles et logistiques et de piloter les comités de projet à l’échelon départemental ou régional. » Exposé sommaire : En France, le délai d’implantation d’une industrie est de ...

Le tableau du deuxième alinéa du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie climat et durabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de la société, pr...