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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1625 (Retiré)
Sous-amendements associés : 1737
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Heydel Grillere, Mme Hugues, M. Lamirault, Mme Yadan, M. Pont, M. Giraud, Mme Berete, Mme Le Meur, Mme Lemoine, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Vojetta, Mme Brulebois, M. Falorni, M. Ledoux, Mme Chantal Bouloux, M. Vuibert, M. Lovisolo, M. Rousset, Mme Chassaniol, M. Fugit, Mme Guichard, M. Sertin, Mme Chandler.
Texte de loi N° 1512
Article 16 (consulter les débats)
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« titulaire »,
insérer les mots
« , quel que soit le taux d’invalidité , ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’alinéa 19 créée un risque d’inégalité de traitement entre les personnes invalides titulaires de PEAC au sein des différents établissements bancaires qui pourront de façon discrétionnaire appliquer un taux d’invalidité différencié permettant de liquider ou de racheter les droits constitués dans le cadre du plan.
Le présent amendement vise donc à poser une base juridique plus sécurisée précisant que toutes les invalidités, quel que soit leur taux, permettront de liquider ou de racheter les droits constitués dans le cadre du PEAC.
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