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Les interventions de Laure Lavalette sur ce dossier

63 amendements trouvés


29/09/2022 — Amendement N° 244 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le décret d’application pris en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent prévoit la possibilité pour le demandeur d’emploi d’exclure un nombre d’heures travaillées inférieur à un volume déterminé par décret dont la prise en compte réduirait le montant de l’allocation chômage auquel il p...

29/09/2022 — Amendement N° 243 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’article L. 5422‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑1‑2. – Tout salarié démissionnaire, pour cause de syndrome d’épuisement professionnel reconnu par le médecin du travail, a droit à l’allocation d’assurance. » Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de garantir la percep...

29/09/2022 — Amendement N° 242 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’article L. 5422‑1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑1-2. – La prise en charge de l’allocation d’assurance commence à partir du lendemain de la fin du contrat de travail. » Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de permettre aux personnes dont le contrat de travail prend ...

29/09/2022 — Amendement N° 241 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Le 1° de l’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par les mots : « , contrôler la sincérité et la légalité des offres d’emploi déposées par les employeurs ». Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de proposer que Pôle emploi soit chargé du contrôle des annonces publiées afin de s’assurer de la légalité et de l’absence de doublon ...

29/09/2022 — Amendement N° 240 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au dispositif de « bonus-malus ». Ce rapport établit les impacts économiques et financiers pour les sociétés. Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de demander au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre ...

29/09/2022 — Amendement N° 239 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De l’écart salarial à fonctions équivalentes entre les femmes et les hommes d’une même société. » Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est d'établir un taux de contribution différencié au dispositif du « bonus-malus » en fonction de l’écart salarial à fonction...

29/09/2022 — Amendement N° 238 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer le montant perçu par les artistes, techniciens et ouvriers intermittents de l’audiovisuel et du spectacle au titre de l’assurance chômage mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code...

29/09/2022 — Amendement N° 237 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Au plus tard le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des impacts de la réforme de l’assurance chômage. Il évalue le mode de calcul de l’indemnité journalière, le niveau de retour à l’emploi, les effets sur le recours aux contrats courts. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'idée de manœuv...

29/09/2022 — Amendement N° 236 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de la société entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la société mère ou par l’i...

29/09/2022 — Amendement N° 235 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er novembre 2023, un rapport d’évaluation relatif aux propositions de contrats à durée indéterminée refusées par les salariés. Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de demander au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, d’un rapport d’évaluation ...

29/09/2022 — Amendement N° 234 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Au 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « des fins de contrat de travail à l’issue desquels le salarié refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération et d'horaires au moins équivalents...

29/09/2022 — Amendement N° 233 au texte N° 276 - Article 4 (Tombe)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « de deux années glissantes ». Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de permettre aux candidats à la validation des acquis de l'expérience de cumuler les activités intervenues en rapport ave...

29/09/2022 — Amendement N° 232 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les mesures d’application déterminées par le décret susvisé ne peuvent pas avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité de ces mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance prévue par l’article L. 5422-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement de re...

29/09/2022 — Amendement N° 231 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au dispositif de validation des acquis de l’expérience des proches aidants et aidants familiaux. Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de demander au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, d’un ra...

29/09/2022 — Amendement N° 230 au texte N° 276 - Article 4 (Rejeté)
M. Catteau

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’idée de manœuvre est d’augmenter la durée du congé de validation des acquis de l’expérience à soixante-douze heures afin de permettre aux candidats salariés de disposer du temps nécessaire pour préparer au mieux l’épreuve de vali...

29/09/2022 — Amendement N° 229 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience afin de les orienter vers les secteurs en tension. Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi, il est urgent d’évaluer l...

29/09/2022 — Amendement N° 228 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – En concertation avec les services de Pôle emploi, le ministre chargé du travail et le ministère du travail publient un rapport annuel sur le nombre de demandeurs d'emploi étrangers. II. – Ce rapport doit faire état du nombre de demandeurs par nationalité, par durée de temps de chômage, par type d'emploi demandé, et par départements. Expo...

29/09/2022 — Amendement N° 227 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne peuvent pas prétendre aux droits édictés au I et au II les étrangers – hors citoyens de l’Union européenne – qui ont déjà cumulé une année pleine d’allocation chômage et dont le titre de séjour est conditionné à l’obtention d’un emploi. » Exposé sommaire...

29/09/2022 — Amendement N° 226 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « sauf lorsque le marché de l’emploi est sous tension dans le secteur visé par le postulant, et qu’un citoyen de nationalité française, demandeur d’emploi, possède les mêmes compétences, ». Exposé sommaire : Le marché de l'emploi étant fortement c...

29/09/2022 — Amendement N° 225 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Mélin, M. Allisio, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « sauf à l’exception de l’invocation du principe de la priorité nationale à l’emploi, ». Exposé sommaire : Parmi le mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail afin de garantir le retour au plein emploi pour les français, il...