Les interventions de Laure Lavalette sur ce dossier
63 amendements trouvés
Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « III. (nouveau) – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 3,6 fois la valeur ho...
À l’alinéa 2, après le mot : « révolus », insérer les mots : « , maîtrisant couramment la langue française, ». Exposé sommaire : Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale p...
À l’alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « disposant de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de ...