Plein emploi

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 1^er, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. Exposé sommaire : Au vu des modif...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les sanctions, de la réduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à la suppression de cette allocation, se font de manière progressive dans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences, constituée en une série graduelle d’obligations et, en cas de non-...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ». Exposé sommaire : La recherche d’un emploi étant propre et personnel à chaque individu, inscrire le conjoint de la personne demandant le RSA sur la l...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’organisme référent assure un suivi quotidien et régulier des demandeurs d’emploi et répond aux sollicitations de ces derniers dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : "Si les demandeurs d’emploi sont dès à présent tenus de respecter des engagements dans leur recherche d’emploi, sous pe...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « par le demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que tous les éléments qui seront constitutifs de l’offre d’emploi émaneront bien du demandeur d’emploi et non de l’organisme référent.

À l’alinéa 10, après le mot : « personnelle », insérer les mots : « , notamment médicale, ». Exposé sommaire : Il est important de spécifier la prise en compte de la situation médicale de la personne en ce qui concerne sa recherche d’emploi, car s’il est important de prendre en compte la formation, les qualifications et compétences acquise...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : « Le cas échéant » induit une certaine éventualité et pourrait être aisément remplacé par « dans le cas où c’est nécessaire » ou « s’il y a lieu ». Or, les critères tenant compte des difficultés particulières de la personne en recherche d’emplo...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : La recherche d’un emploi étant propre et personnel à chaque individu, inscrire le conjoint de la personne demandant le RSA sur la liste des demandeurs d’emploi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « quinze heures » les mots : « dix heures et d’au moins cinq heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à diminuer le nombre d’heures d’activités prévus dans le contrat d’engagement à ...

L’article L. 1244‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de carence établi au présent article ne s’applique pas au contrat à durée déterminée destiné à faciliter le retour à l’emploi des seniors tel que défini dans l’article D. 1242‑2. ». Exposé sommaire : Les travailleurs expérimentés ne sont pas mentionné...

À l’alinéa 17, après le mot : « aidant », insérer les mots : « , à la garde d’un enfant ». Exposé sommaire : La garde d’un enfant, handicapé ou non, notamment pour une mère isolée, ou la garde d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie incurable est une sujétion personnelle qui doit moduler l’obligation de s’inscrire dans une démarche ...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : « Le cas échéant » induit une certaine éventualité et pourrait être aisément remplacé par « dans le cas où c’est nécessaire » ou « s’il y a lieu ». Or, les critères tenant compte des difficultés particulières de la personne en recherche d’emplo...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « , notamment la fréquence des rendez-vous physiques avec le référent unique pour faire un bilan régulier des actions entreprises et de leurs résultats. » Exposé sommaire : Pour garantir l’efficacité de l’accompagnement du retour à l’emploi du demandeur et ce, dans les meilleurs délais, il est f...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et d’au moins cinq heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à diminuer le nombre d’heures d’activités prévus dans le contrat d’engagement pour les parents isolés ou les proches aidants.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » les mots : « mensuelle d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quarante heures et d’au moins vingt heures pour les parents isolés et pour les proches aidants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à con...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « quinze heures » les mots : « cinq heures et d’au moins quinze heures si celui-ci est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à re...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale chargée de la gestion du service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble de...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 5411‑1 n’est pas tenu d’être automatiquement inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi s’il dispose d’un revenu d’activité mensuel égal ou supérieur à 500 euros...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d’agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. » II. – La perte de recettes pour l’État ...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale en charge du Service Universel de la Petite Enfance fournit aux familles sans solution d’accueil un moyen d’exprimer leurs besoins aux diverses structures d’accueil de la région, perme...