Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 3)

L’article L. 350‑1 A du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La saturation visuelle est définie par la présence dans le paysage d’installations anthropiques de plus de cinquante mètres de haut, nombreuses et dédiées à la production, obstruant plus des deux tiers du champ visuel obtenu en tous points à au moin...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut subordonner » les mots : « subordonne ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « est » insérer le mot : « aussi ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de soumettre d'office la construction ou l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue le risque que représente l’installation d’hydroliennes pour la biodiversité ainsi que pour le transport fluvial. » Exposé sommaire : Le déploiement d’hydroliennes fluviales risque d’avoir un certain nombre de conséquences négatives. Les fleuves et autres cours d’eau sont des ...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'installer pour le juge administratif une obligation de surseoir à statuer. La non-conformité de la mise en demeure de l'exploitant ou du propriétaire de l'ouvrage ne devrait pas faire l'objet d'une simple possib...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être suspendu ou » les mots : « doit être ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa forme initiale, propose que l'agrément de l'organisme de contrôle "peut être suspendu ou retiré" en cas de manquement grave ou répété dans l'exécution de sa mission. Le présent amendement propose une obligation po...

Après l'alinéa 8 de l'article 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : "Elles ne peuvent être situées à moins de 10km d’un site classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, et à moins de 5km d’un site classé selon les articles L. 341-1 à 22 du code de l’environnement français." Exposé sommaire : Les ENR sont des infrastructures industrielles qui n’o...

À l’alinéa 15, substituer au nombre : « 100 000 », le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter le montant de l'amende maximal pouvant être prononcé à l'encontre de l'organisme agréé en charge du contrôle des îles artificielles, installations et ouvrages flottants. L'amende actuelle maximale prévue ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport à l’installation de lignes aériennes ». Exposé sommaire : Les littoraux sont des territoires précieux, des écosystèmes uniques et des paysages particuliers. L’installation d’éoliennes à plusieurs kilomètres des côtes peu...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Les résultats de ces contrôles annuels font l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement ». Exposé sommaire : L'alinéa 13 propose de mettre à la disposition de l'autorité administrative les résultats des contrôles des ouvrages flottants. Cette mesure est légitime et efficace mais peut ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « effectués ,» insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose l'obligation d'un contrôle annuel des îles artificielles, des inst...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement d'Appel. L'alinéa 11 propose que seuls les installations et ouvrages flottants "destinés à la production d'énergie renouvelable ou nécessaires à l'exercice d'une mission de service public" peuvent être implantés sur le domaine public maritime. Le présent amendement demande des préci...

À l’alinéa 10, après le mot : « règlementaire » insérer les mots : « et par voie législative ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la représentation nationale puisse intervenir sur l'encadrement des conceptions, sur l'entretien, et les exploitations, des ouvrages flottants. Dans la présente proposition d'écriture de l'art...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent être » les mots : « relevant de la souveraineté française sont ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Dans ce cas, » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que toute installation ou ouvrage flottant rel...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, après la référence : « L. 219‑9 » sont insérés les mots : « et avec les dispositions énoncées ...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retirer de ce projet les installations de production d'énergie renouvelable en mer situées en partie sur la mer territoriale et en partie dans la zone économique exclusive: tout particulièrement la production d'énergie éolienne en mer. Les éoliennes ne sont pas a...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la référence à l'article 40-1 créé par ce projet de loi devant être intégré à l'ordonnance 2016-1687 sur les espaces maritimes français. Par le présent amendement, nous souhaitons nous opposer au projets d'installations de production d'énergie renouvelable en ...

Sur un territoire non couvert par un document d’urbanisme ou sur un territoire dont les dispositions communes aux documents d’urbanisme prévues aux articles L. 131‑1 à L. 135‑2 du code de l’urbanisme sont applicables, le conseil municipal compétent ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute implantation d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production excède trois mégawatts est subordonnée au démantèlement...

L’article L. 124‑6 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 124.-6. – L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124‑3 comporte l’accomplissement d’une participation du public réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement ». Exposé ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Elles tiennent compte du taux d’effort en matière de déploiement des énergies renouvelables réalisé par les territoires concernés. Le taux d’effort traduit la part prise par les territoires concernés dans le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des...