Projet de loi de finances pour 2023

Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le B. est supprimé. 2° Le E. bis est supprimé. 3° Le second alinéa du b du 2. du G est supprimé. 4° Les alinéas 7 à 9 du b de 2. du G sont supprimés. 5° Les alinéas 3 et 4 du O s...

Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation ment...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr...

I. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à 3000 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. En...

I. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A et au A ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; 2° Le B est abrogé ; 3° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par l...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 931 362 549 € ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « l’une des années 2022 à 2023 » ; 2° A la première phrase du 1 du IV, les mots : « de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année » sont remplacés...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 8° du I, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « « 8 bis L’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s’entend de l’hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811‑1, lorsqu’il est produit par électrolyse . ». » II. – En conséquence, à l’...

L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 343 bis. - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, sont insérés des 1° bis A et 1° bis B ainsi rédigés : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consom...

I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ; 2° Au sixième alinéa, les mots ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ; 2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé : « Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duq...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ; 2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’...

I. – L’article 847 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 847 bis. – Sont exonérés des droits d’enregistrement : « 1° Les actes prévus à l’article 342‑10 du code civil et à l’article L. 2141‑6 du code de la santé publique ; « 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure pré...