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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF391 (Rejeté)
(13 amendements identiques : AS7085 3130 3593 4617 4691 5240 5623 6663 7251 9834 10756 17992 19119 )
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier.
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises. Pour les auteurs de cet amendement, il convient également de remettre à plat trente ans de politiques d’allègements sociaux qui ont fragilisé le financement par la cotisation de notre système de protection sociale, tout en incitant à recourir au travail peu qualifié. Désormais, le montant des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises sans conditions atteint 66 milliards d’euros par an, soit 13 % de l’ensemble des recettes de la Sécurité sociale. Nous proposons d’utiliser une partie de cette somme pour financer de nouveaux droits à la retraite.
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