Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d’un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par ...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur...

L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique ou voie de message inter...

Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage o...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de recettes pour les o...

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La prime de partage de la valeur attribuée » les mots : « Les primes de partage de la valeur attribuées ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la prime de pa...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de ...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la c...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 » est remplacé par le montant : « 2 301 » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : 3 756 » est remplacé par le montant : « 3 980 ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er septem...

Le premier alinéa de l’article L. 242‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ». Exposé sommaire : Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les ...

I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « et, s’il y ...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif Bloctel et préconisant des modifications législatives pour protéger les consommateurs du démarchage commercial téléphonique abusif, notamment en évaluant la possibilité d’imposer le principe du consentemen...

À compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les résultats obtenus par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 223‑4 du code de la consommation. Exposé sommaire : Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposit...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux. Exposé sommaire : L’attribution de la demi-part fiscale a été ...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er...

L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique ou voie de message inter...

Le premier alinéa de l’article L. 242‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 75 000 » ; 2° Le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 ». Exposé sommaire : Pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient de les défendre face au démarch...

I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter régimes mentionnée à l’article L. 161 31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreint...