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Les interventions de Justine Gruet sur ce dossier

129 amendements trouvés


04/11/2022 — Amendement N° 145 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Serre

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur a...

04/11/2022 — Amendement N° 144 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Serre

I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dép...

04/11/2022 — Amendement N° 143 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Serre

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moi...

04/11/2022 — Amendement N° 106 au texte N° 393 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Blin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Forissier, Mme Valen...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’en...

04/11/2022 — Amendement N° 95 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Viry...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

04/11/2022 — Amendement N° 93 au texte N° 393 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Viry...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 du présent article augmente, pour les services du premier ministre, le plafond d'autorisation des emplois à hauteur de 53 ETP pour réaliser des recrutements à mi-année au profit des nouveaux cabinets ministériels découlant du changement de gouvernement intervenu le 4 juillet 2022, du secrétai...

04/11/2022 — Amendement N° 66 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vincendet, M. Minot, Mme Gruet, M. Viry, M. Gosselin, M. Dubois, M. Di Filippo...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les granulés de bois ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier

04/11/2022 — Amendement N° 65 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Viry...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

04/11/2022 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 393 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Viry...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des ...

04/11/2022 — Amendement N° 25 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Hetzel, M. Bazin,...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels avant le 30 mai 2023. Exposé sommaire : La mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maires et présidents d’intercommunalité, notamment ...

04/11/2022 — Amendement N° 23 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Descoeur, M. Hetz...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

04/11/2022 — Amendement N° 22 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Descoeur, M. Hetz...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidé...

04/11/2022 — Amendement N° 21 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Descoeur, M. Hetz...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes po...

04/11/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Bony, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Neuder, Mme Anthoine, M....

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

03/11/2022 — Amendement N° CF37 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun,...

I. – Après le I de l’article 1er de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Bénéficient de l’exonération prévue au IV la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés mentionnés à l’article D. 133‑18 du code de la sécurité sociale. » Ex...

03/11/2022 — Amendement N° CF58 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. ...

I. – Après l’article L. 312‑81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312‑81‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑81‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exception de l’huile de palme, autorisée à la...

03/11/2022 — Amendement N° CF40 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Nury, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, M. Dive, M. Cinieri, M. Fabrice Brun

I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour...

03/11/2022 — Amendement N° CF145 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Bony, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Neuder, Mme Anthoine, M....

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

03/11/2022 — Amendement N° CF50 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri,...

La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la transformation des entreprises « Art 244 quater Z « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel ou ...

03/11/2022 — Amendement N° CF209 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Descoeur, M. Hetz...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes po...