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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 143 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 136 )
Publié le 4 novembre 2022 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Serre.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé :
« Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000€ pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans, afin d'encourager les transmissions entre vifs pour permettre d'éviter les difficultés de successions non anticipées.
Un dispositif indispensable pour faciliter les transmissions d’exploitations viticoles confrontés au prix élevé du foncier.
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