Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 4 et état b)

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidé...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° A bis ainsi rédigé : « 1° A bis Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits nor...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La troisième phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° Le seconde phrase des a et b du 3° du XII est s...

I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...

I. – Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2023, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un logement approvisionné en chaleur à partir d’un système alimenté en gaz de pétrole liquéfié. L’aide instaurée est également accordée, pour les consommations de gaz...

I. – Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitat...

I. – Le I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L...

Après le 2° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2° , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant infér...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...

I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 202...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b)<...

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co...

I. – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqu...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1^er janvier ...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° A bis ainsi rédigé : « 1° A bis Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits nor...

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les produits qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 9 801 », le nombre : « 9 800 ». Exposé sommaire : Considérant que le poste de Secrétaire général de la Mer constitue un doublon avec le poste de Secrétaire d'Etat à la mer, cet amendement a pour objet de supprimer le poste de Secrétaire général de la Mer auprès du Premier Ministre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilit... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 146 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin, Mme Serre I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org