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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 157 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viry, M. Hetzel, M. Portier, M. Bony.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %.
II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 2,5 %.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter la revalorisation des valeurs locatives pour l’année 2023 et ce afin de ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des ménages.
En effet, une revalorisation des valeurs locatives sur l’inflation, soit 7% entre novembre 2022 et novembre 2023, entrainerait une hausse très conséquence de la taxe foncière des propriétaires, dont le pouvoir d’achat est déjà miné par les effets de l’inflation.
Cet amendement propose dès lors de trouver un juste milieu en limitant la valorisation des valeurs locatives à 3,5% en 2023, afin de ne pas augmenter brutalement la fiscalité locale, tout en offrant aux communes une source de revenus supplémentaires, pour compenser les fortes hausses de dépenses auxquelles elles doivent faire face, et notamment l’explosion de leurs factures en énergie. Avec une valorisation des valeurs locatives de 3,5%, les recettes de taxes foncière des collectivités augmenteraient en effet de 1,4 milliards d'euros.
Cet amendement prévoit par ailleurs un plafonnement spécifique en outre-mer à 2,5 %.
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