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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 161 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Dive, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viry, M. Hetzel, M. Portier, Mme D'Intorni, M. Bony.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'activité des associations caritatives a sensiblement augmenté avec la période COVID. Elle va encore s'accroître avec la crise énergétique et ses conséquences importantes sur la croissance.
Cet amendement a pour objet de consolider la situation financières des associations caritatives bénéficiant de "l'amendement Coluche".
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