Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Justine Gruet sur ce dossier

378 amendements trouvés


20/05/2024 — Amendement N° 397 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, M. Ray, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la sup...

20/05/2024 — Amendement N° 396 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, M. Ray, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la supp...

20/05/2024 — Amendement N° 395 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, M. Ray, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la supp...

20/05/2024 — Amendement N° 394 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de réflexion prévu par le projet de loi apparaît problématique, alors que les demandes d’aide à mourir sont souvent ambivalentes et fluctuantes en fonction du soulagement de la douleur et de l’accompagnement humain de la personn...

20/05/2024 — Amendement N° 393 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection », insérer les mots : « ainsi que les membres de la famille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle formule » les mots : « ils formulent ». Exposé sommaire : Le juge des contentieux de la protection désigne la personne chargée d’assurer l...

20/05/2024 — Amendement N° 392 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection », insérer les mots : « ainsi que le juge des contentieux de la protection assurant le suivi et le contrôle de la mesure de protection ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle formule », les mots : « ils formulent ». Exposé sommaire : La m...

20/05/2024 — Amendement N° 391 au texte N° 2634 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la supp...

20/05/2024 — Amendement N° 390 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, M. Ray, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s’inscrit donc dans la supp...

20/05/2024 — Amendement N° 389 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. » Exposé sommaire : Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne...

20/05/2024 — Amendement N° 388 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, M. Ray, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s’inscrit donc dans la supp...

20/05/2024 — Amendement N° 387 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ». Exposé sommaire : La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et san...

20/05/2024 — Amendement N° 386 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « : suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et sans subterfuges oratoires que l’objet du présent projet de loi est de...

20/05/2024 — Amendement N° 385 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'implication du soignant, médecin ou infirmier, dans l'administration de la substance létale lorsque la personne n'est pas en mesure d'y procéder elle-même. Les auditions et les tribunes publiées par des soign...

20/05/2024 — Amendement N° 384 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habi...

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « : suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et sans subterfuges oratoires que l’objet du présent projet d...

20/05/2024 — Amendement N° 383 au texte N° 2634 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Nury, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des incertitudes pèsent sur la capacité de l’Etat à financer tout à la fois les maisons d’accompagnement et l’extension des soins palliatifs. Pourquoi de ne pas étendre aux services de soins palliatifs l’ensemble des soins qui pourraient être délivrés dans ces maisons d’accompagnement, et notamment la...

20/05/2024 — Amendement N° 382 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « selon la procédure décrite au neuvième alinéa de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à préciser la nature de l'accompagnement et de l'assistance effectuée par le médecin o...

20/05/2024 — Amendement N° 381 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « de support ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux alinéas 13 et 14, à la seconde occurrence de l’alinéa 16 et à l’alinéa 18. Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une...

20/05/2024 — Amendement N° 380 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

À la huitième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la fin de vie ». Exposé sommaire : Le temps de sensibilisation à destination des proches aidants comprend une information sur la fin de vie dès l'annonce du diagnostic. Or il n'est pas souhaitable de projeter l'entourage sur la fin de vie. Par ailleurs, l'expression "fin de vie...

20/05/2024 — Amendement N° 379 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même à l’administration de la substance létale. Autoriser un proche à administrer le produit l...

20/05/2024 — Amendement N° 378 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception d’un service de soins palliatifs, d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une maison d’accompagnement ». Exposé sommaire : Accompagner la vie jusqu'à la mort, telle est la vocation des personnels de santé dans un service de soins palliatifs ou un EHPAD, telle ...