Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation
(Discussion générale)

Après la seconde occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin : « minoration du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne ». Exposé sommaire : L'indexation pérenne de la dotation globale de fonctionnement (DGF) représente un certain coût pour les finances de l...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Une fraction du montant des recettes de l’État directement rétrocédées aux collectivités territoriales prend la forme d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le montant de cette dotation est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des composantes de la dotation globale de fonctionnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'indexer toutes les composantes de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. Tel est l'objet de cet amendement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences de la forte baisse du montant de la dotation globale de fonctionnement, exprimée en euros constants, sur la réalisation des missions d’intérêt général des communes, des intercommunalités et d...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Une fraction du montant des recettes de l’État directement rétrocédées aux collectivités territoriales prend la forme d’une dotation d’équipement des territoires ruraux. Le montant de cette dotation est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moi...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des composantes de la dotation globale de fonctionnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'indexer toutes les composantes de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. Tel est l'objet de cet amendement.