Plein emploi

Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑11 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche peuvent être déd...

La première phrase du B du III de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi rédigé : « B. – L’acquittement de l’obligation d’emploi par le versement d’une contribution annuelle fait l’objet de modalités déterminées par décret. Ce décret fixe, d’une part, les modalités d...

À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots : « des objectifs de développement quantitatif et qualitatif arrêtés par le ministre chargé de la famille et ». Exposé sommaire : l’opposition. A cette occasion, la majorité est revenue sur de nombreuses dispositions, notamment sur l’article 10. Ainsi, sans rétablir la stratégie nationa...

À l'alinéa 42, supprimer les mots : « les besoins nationaux de formation professionnelle en matière d’accueil du jeune enfant arrêtés par le ministre chargé de la famille et ». Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a décidé de siéger sur la fin du texte sans la présence de l’opposition. A cette occasion, la majorité est reven...

I. – À l’alinéa 48, substituer au mot : « présidé » le mot : « co-présidé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et un représentant désigné par les régions ». Exposé sommaire : Les Républicains sont fortement attachés à la représentation des collectivités. Le projet de loi prévoit ainsi la création d’un comit...

I. – Supprimer l’alinéa 55. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : L’article L. 5311-10 institué par cet article 4 prévoit de créer des comités régionaux de France Travail au sein des CREFOP. ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 262‑2, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « sans dépasser plus d’un mois à l’étranger ». » Exposé sommaire : Actuellement, pour bénéficier du RSA, un bénéficiaire ne peut dépasser 3 mois à l’étranger en vertu du code R. 262-5. A l’heure ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens permettant d’améliorer le contrôle des fraudes au revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains est fondamentalement attaché à notre système de solidarité. Ce bien commun doit êt...

Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi de 15 heures. Il comporte notamment des actions de formation, ...