Rénovation de l'habitat dégradé
(Après l'article 12)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. » Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements présentés aux articl...

À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement, élaboré en concertation avec le Droit au logement, vise à préciser la notion d’insalubrité ré...

L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé. Exposé sommaire : L’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 permet d’expulser sans jugement préalable, sur décision adm...

À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ». Exposé sommaire : Le présent amendement élaboré en concertation avec la Fédération du droit au Logement vise à protéger les personnes, victimes des pratiques des « marchands d...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au tribun...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du même code pour mi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que mentionné au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d...

I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui s...

I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme qui ...