Rénovation de l'habitat dégradé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social » E...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au tribunal judiciaire de sanctionner les syndics dont la défaillance de gestion comptable et a...