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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984

Amendement N° CE366 (Rejeté)

Publié le 12 janvier 2024 par : M. Taché, M. Bayou, M. Fournier, Mme Laernoes.

Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Article 5

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre au tribunal judiciaire de sanctionner les syndics dont la défaillance de gestion comptable et administrative est constatée.

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