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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 15)
Les amendements de Julien Bayou
Les interventions de Julien Bayou sur ce dossier
86 amendements trouvés
29/06/2023 — Amendement N° 601 au texte N° 1440 - Après l'article 3 B (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...
L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « régulièrement » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter la constitution comme partie civile des associations de lutte contre la corruption. En effet...
29/06/2023 — Amendement N° 600 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme G...
Supprimer les alinéas 124 à 133. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, ...
29/06/2023 — Amendement N° 599 au texte N° 1440 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...
Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de procéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité est en effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la v...
29/06/2023 — Amendement N° 487 au texte N° 1440 - Article 15 (Rejeté)
M. Bayou
I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 741‑10, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis L’article L. 741‑10 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « accompagné d’un mineur » ; « 2° Après le même premier alinéa, il est...
29/06/2023 — Amendement N° 431 au texte N° 1440 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les...
29/06/2023 — Amendement N° 430 au texte N° 1440 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné, un étranger accompagné d’un mineur et une femme enceinte ne peut pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’enf...
