Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11 ter)

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’acti...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou à défaut appartenant à un même propriétaire, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application de l’alinéa suivant » les mots : « autorisé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le législateur ne peut énoncer une définition de l'agrivoltaïsme et "d...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Le législateur ne peut énoncer une définition de l'agrivoltaïsme et "dans le même temps" prévoir son contournement par un mécanisme de document-cadre arrêté à l'échelle départementale sur proposition des chambres d'agricultur...

I. – Après le mot : « solaire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « installé au sol ne peut être autorisé s’il ne répond pas à la définition d’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Le présent sous-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. Au début du présent amendement, insérer la phrase suivante : « À titre expérimental, pour pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, » II. L’amendement est complété par la phrase suivante : « Cette expérimentation peut faire l’objet d’une évaluation annuelle du dispositif, notamment sur l’évolution de la c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447‑1 », II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergi...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur mentionnée au premier alinéa, un avis préalable du Conseil national de la protection de la nature mentionné à l’article L. 134‑2 du code de l’environnement, et le cas échéant un avis du Conseil scientifique régional du patrimoi...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures du présent article sont applicables pour une durée de 48 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » Exposé sommaire : Aujourd’hui, nul ne peut ignorer la crise climatique que nous vivons. Nous en percevons les effets de façon de plus en plus accélérée, de plus en plus...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures du présent article sont applicables pour une durée de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » Exposé sommaire : Aujourd’hui, nul ne peut ignorer la crise climatique que nous vivons. Nous en percevons les effets de façon de plus en plus accélérée, de plus en plus...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures du présent article sont applicables pour une durée de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » Exposé sommaire : Aujourd’hui, nul ne peut ignorer la crise climatique que nous vivons. Nous en percevons les effets de façon de plus en plus accélérée, de plus en plus...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « situés dans les zones d’accélération définies à l’article L. 141‑5-3 du présent code, et dans les zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de r...

À l’alinéa 3, après la mention : « Art. L. 211‑2-1 », insérer les mots : « Lorsque leurs sites d’implantation ne sont pas situés dans un site classé sous la catégorie de zone de protection spéciale au sein du réseau Natura 2000, » Exposé sommaire : Aujourd’hui, nul ne peut ignorer la crise climatique que nous vivons. Nous en percevons les ...

À l’alinéa 3, après la mention : « Art. L. 211‑2-1 », insérer les mots : « Lorsque leurs sites d’implantation ne sont pas situés dans un parc national, une réserve naturelle, dans un site classé sous la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, » Exposé sommai...

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « situés dans les zones d’accélération définies à l’article L. 141‑5-3 du présent code, et dans les zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque l’avis du Conseil régional de l’énergie ou, en Corse, du conseil de l’énergie, de l’air et du climat, ou que le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’environnement constate que les nouvelles propositions de zones d’accélération sont pour la deuxième fois insu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans des modalités qu’elles déterminent ». Exposé sommaire : Retrait de l'organisation de la concertation du public par les communes car il pourrait être plus pertinent que cela se fasse en lien avec le bloc intercommunal.