Lutte contre la récidive

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de la récidive en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette évaluation porte notamment sur le taux de récidive selon que l’auteur des faits a continué de séjourner dans le même dépa...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « de la sécurité publique, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « de victimes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser quels professionnels et quels représentants d’associations il semble pertinent d’associer à la conférence de...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du programme de prise en charge de la personne condamnée au regard des chiffres de la récidive. Exposé sommaire : La remise d'un rapport sur l’efficacité du programme de prise en charge de la personne condamnée...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « 4° et 4° bis des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre le champ d’application d’une peine d’emprisonnement minimale à tous les délits prévus par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal. L’objet de la présente proposition de loi étant de lutter contre les récidives, étendre le di...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être in...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être in...

À l’alinéa 2, après le mot : « légale », insérer les mots : « , ainsi que pour tous les délits et crimes commis en état de récidive légale sur un élu local ou un parlementaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Exposé sommaire : Le bon fonctionnement de not...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2 substituer au mot : « prévenir » les mots : « la dissuader de ». Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurité des Français, il est nécessaire de dissuader les délinquants et criminels de tout acte de récidive.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq a...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq a...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées. Ainsi, cet amendement prévoit de supprimer les dérogations à la peine plancher d’un an ainsi que la possibilité d’aménagement de peine proposées en matière de récidive pour certains délits.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « treize mois ». Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées. Cet amendement prévoit donc d'augmenter à treize mois la peine-plancher proposée par ce texte pour certains délits.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées. Cet amendement prévoit donc d'augmenter à deux ans la peine-plancher proposée par ce texte pour certains délits.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Quinze jours, si le délit est puni de deux mois d’emprisonnement ; « 2° Deux mois, si le délit est puni d...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

Le deuxième alinéa de l’article 132‑19 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « indispensable » est remplacé par le mot : « nécessaire » ; 2° Le mot : « manifestement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser la généralisation des peines d’emprisonnement sans sursis. Les dispositions laxistes et i...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – Il est inséré un article 132‑19‑2 ainsi rédigé : « « Art. 132‑19‑2. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « « 2° Deux ...

À la fin du second alinéa de l’article 132‑18 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Au cours de ces dernières années, le taux de récidive en France n’a fait que croître. D’après les chiffres du Ministère de la Justice, 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes ou ...