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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 112 (Rejeté)
Publié le 7 mars 2024 par : Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2305
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 591‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de l’évaluation et de l’examen international par les pairs sont transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques préalablement à toute modification du cadre législatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et relatif à son organisation. »
Exposé sommaire :
L’élévation continue des normes de sûreté et la recherche d’une amélioration constante de sa gouvernance reposent sur une méthode inscrite dans le code de l’environnement : l’évaluation périodique et la revue par les pairs.
Il est logique que les résultats de telles évaluations soient adressés au parlement, par le biais de l'OPECST. Toute réforme de l'organisation de la sûreté nucléaire doit procéder d'une démarche robuste, selon les standards internationaux, afin que la réflexion du législateur soit pleinement éclairée.
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